Achat d’une maison ou d’un appartement : les futurs propriétaires doivent être mieux informés et mieux protégés.

Communiqué de presse– février 2011.

Le salon Batibouw ouvre ses portes dans quelques heures.  Pour que le rêve ne tourne pas au cauchemar pour les futurs propriétaires, les députés PS veulent mieux encadrer la vente de biens immobiliers.

Beaucoup de Belges souhaitent devenir propriétaires. L’achat d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain est un acte important. Ses effets peuvent se faire sentir pendant 20 à 30 ans. Pour éviter de mauvaises surprises, les députés PS ont déposés cinq propositions au Parlement afin de mieux protéger et de mieux informer les candidats acheteurs. Quatre d’entre elles  sont actuellement discutées en Commission de l’Economie.

Voici, en résumé, les propositions défendues par les députés PS :

• Garantir à celui qui contracte un prêt toute l’information et les conseils dont il a besoin de la part du prêteur (ou de l’intermédiaire de crédit). Afin de s’assurer que le crédit soit totalement adapté au profil et à l’objectif du client.  Pour ce faire, le PS propose de modifier la loi sur le crédit hypothécaire afin de renforcer la transparence de la transaction et les obligations qui incombent au prêteur.
• En cas de hausse du taux, limiter l’augmentation de la mensualité en donnant la possibilité à l’emprunteur d’allonger, sans frais, la durée des remboursements.
• Obliger le prêteur à communiquer à son client le coût total du crédit, en ce compris les produits annexes (tels que l’assurance solde restant dû ou l’assurance habitation). En général, seul le taux d’intérêt de l’emprunt hypothécaire est communiqué. Le PS propose la création du Taux annuel effectif global spécifique (TAEG)  au crédit hypothécaire, à l’image de ce qui se fait pour le crédit à la consommation.
• Interdire l’augmentation du taux d’intérêt du crédit hypothécaire en cas de résiliation anticipée des contrats annexes (assurance solde restant dû ou assurance habitation). Afin que le consommateur puisse réellement faire jouer la concurrence en matière d’assurance et opter pour une offre plus intéressante.
• Inclure une condition suspensive obligatoire – liée à l’octroi du prêt hypothécaire par la banque - dans tout contrat de vente immobilière. Afin de garantir la meilleure sécurité juridique à tous les partis et d’éviter des frais importants en cas de refus de la banque.

Enfin, certains promoteurs proposent des terrains à condition que l’acheteur intéressé construise avec eux. Le PS déposera prochainement une proposition de loi afin d’interdire cette pratique.

Texte complet des propositions liées au crédit hypothécaire : http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/0312/53K0312001.pdf

Texte complet de la proposition relative au condition suspensive obligatoire : http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/1875/52K1875001.pdf

Plus d’infos : Frédéric Masquelin, attaché de Presse Groupe PS Chambre -  +32 (0)475.35.35.35. - frederic.masquelin@pslachambre.be